
Depuis le 30 septembre 2021, date d’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs, un mineur poursuivi est convoqué devant la juridiction dans un délai de 10 jours à 3 mois. La décision sur la sanction n’intervient qu’ensuite, 6 à 9 mois après la déclaration de culpabilité.
Pour un parent, cette procédure de jugement d’un mineur peut sembler longue et déroutante : plusieurs audiences, des éducateurs, des mesures provisoires, parfois un changement de juridiction en cours de route. Chaque étape a pourtant une fonction précise, et votre présence y est attendue.
Comprendre ce qui se joue à chaque audience vous permet d’aider votre enfant à s’y préparer, et d’éviter les malentendus sur ce qui sera jugé, et à quel moment.

Quelle juridiction est compétente pour le jugement d’un mineur ?
Un mineur poursuivi pour un délit est jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants, selon la gravité des faits et sa personnalité ; un crime commis entre 16 et 18 ans relève de la cour d’assises des mineurs.
Le juge des enfants statue seul, dans son cabinet, pour les infractions de moindre gravité. Le tribunal pour enfants, présidé par un juge des enfants entouré de deux assesseurs non professionnels, juge les faits plus graves, souvent commis par des mineurs ayant déjà des antécédents. Il juge aussi les crimes commis par des mineurs de moins de 16 ans.
Le choix initial du procureur de la République ne fige pas la suite. Le juge des enfants peut renvoyer l’affaire devant le tribunal pour enfants s’il estime qu’un examen collégial s’impose, et l’audience sur la sanction peut se tenir devant une formation différente de celle qui a statué sur la culpabilité. Dans le Val-d’Oise, ces audiences se tiennent au tribunal judiciaire de Pontoise, et l’appel relève de la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel de Versailles.
Les audiences des juridictions pour mineurs se déroulent en publicité restreinte : seuls la famille, les éducateurs et les victimes peuvent y assister. Le juge peut aussi décider que votre enfant n’assiste pas à tout ou partie des débats.
Comment se déroule l’audience sur la culpabilité ?
L’audience d’examen de la culpabilité est la première étape du jugement : la juridiction y décide si votre enfant a commis les faits reprochés, sans encore fixer de sanction.
La date de cette audience est en général notifiée à votre enfant par le procureur de la République, en présence de son avocat, ou lui est adressée par convocation. Elle se tient dans un délai compris entre 10 jours et 3 mois. Ce délai court laisse peu de temps pour préparer la défense : il est utile de consulter un avocat dès la remise de la convocation.
À l’issue des débats, la juridiction peut :
- relaxer votre enfant si sa culpabilité n’est pas établie, ce qui met fin aux poursuites ;
- le déclarer coupable et ouvrir une période de mise à l’épreuve éducative, en fixant la date et la juridiction de l’audience sur la sanction ;
- statuer sur l’indemnisation de la victime, si celle-ci s’est constituée partie civile ;
- ordonner des mesures provisoires jusqu’à la sanction : une mesure éducative judiciaire provisoire, une mesure judiciaire d’investigation éducative, une expertise, ou une mesure de sûreté comme le contrôle judiciaire.
La détention provisoire n’est envisageable que dans les situations les plus graves, notamment lorsque votre enfant ne respecte pas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Combien de temps dure la mise à l’épreuve éducative ?
La mise à l’épreuve éducative dure entre 6 et 9 mois : elle commence à la déclaration de culpabilité et prend fin à l’audience de prononcé de la sanction.
Pendant cette période, le juge des enfants suit les mesures qu’il a ordonnées. Un éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse accompagne votre enfant et vous associe à ce suivi : entretiens, démarches scolaires ou professionnelles, éventuelle réparation envers la victime. Le juge peut modifier les mesures en cours si la situation de votre enfant évolue, dans un sens ou dans l’autre.
Si votre enfant est poursuivi pour de nouveaux faits pendant cette période, la mise à l’épreuve en cours peut être étendue à ces faits, afin qu’une seule audience statue sur l’ensemble. À l’inverse, le non-respect d’une mesure de sûreté peut conduire le juge à avancer l’audience ou à durcir le cadre.
En additionnant les délais légaux, la décision sur la sanction intervient donc au plus tard environ un an après la convocation, hors renvois décidés par la juridiction lorsque l’affaire n’est pas en état d’être jugée.
Quelles mesures ou peines peuvent être prononcées contre un mineur ?
À l’audience de sanction, la juridiction choisit entre une mesure éducative et une peine, en tenant compte des faits mais aussi du comportement de votre enfant pendant la mise à l’épreuve.
Les mesures éducatives
Les mesures éducatives restent la réponse privilégiée par le Code de la justice pénale des mineurs. La juridiction peut notamment prononcer :
- un avertissement judiciaire, sans suivi ultérieur ;
- une mesure éducative judiciaire, qui peut comporter un module d’insertion, de réparation, de santé ou de placement, assortie le cas échéant d’interdictions ou d’obligations ;
- une déclaration de réussite éducative, lorsque l’évolution de votre enfant rend toute sanction inutile ;
- une dispense de mesure éducative.
Les peines, à partir de 13 ans
Une peine ne peut être prononcée qu’à l’encontre d’un mineur âgé d’au moins 13 ans, si les circonstances et sa personnalité l’exigent. Les peines encourues sont alors réduites de moitié par rapport à celles d’un majeur, et une amende ne peut dépasser 7 500 €. Pour un mineur de plus de 16 ans, la juridiction peut écarter cette atténuation par une décision motivée.
Les peines possibles comprennent notamment le stage, la confiscation, le travail d’intérêt général pour un mineur d’au moins 16 ans au jour du jugement, la détention à domicile sous surveillance électronique et, en dernier recours, l’emprisonnement. Le juge des enfants statuant seul ne peut prononcer qu’un nombre limité de peines : l’emprisonnement relève du tribunal pour enfants.
Le tableau suivant résume les étapes du jugement d’un mineur selon la procédure de droit commun, telles que les décrit le ministère de la Justice dans sa présentation de la justice pénale des mineurs.
| Étape | Délai | Ce qui est décidé |
|---|---|---|
| Convocation | Audience fixée entre 10 jours et 3 mois | Date, lieu et juridiction de l’audience sur la culpabilité |
| Audience sur la culpabilité | Dans ce délai de 10 jours à 3 mois | Culpabilité, indemnisation de la victime, mesures provisoires |
| Mise à l’épreuve éducative | 6 à 9 mois | Suivi éducatif, adaptation des mesures par le juge des enfants |
| Audience sur la sanction | 6 à 9 mois après la culpabilité | Mesure éducative, peine, dispense ou réussite éducative |
| Audience unique (exception) | Le même jour | Culpabilité et sanction ensemble |

Dans quels cas un mineur est-il jugé en audience unique ?
L’audience unique permet de statuer le même jour sur la culpabilité et sur la sanction, mais elle reste une exception encadrée par des conditions strictes.
Le procureur de la République peut saisir le tribunal pour enfants aux fins d’audience unique lorsque trois conditions sont réunies :
- votre enfant est âgé d’au moins 13 ans ;
- il encourt au moins 5 ans d’emprisonnement s’il a moins de 16 ans, ou au moins 3 ans s’il a 16 ans ou plus ;
- il a déjà fait l’objet d’une mesure éducative, d’investigation ou de sûreté, ou d’une condamnation, ayant donné lieu à un rapport éducatif de moins d’un an.
La juridiction peut aussi, lors de l’audience sur la culpabilité, décider de se prononcer directement sur la sanction. Enfin, lorsqu’une instruction a été ouverte, le mineur poursuivi pour un délit est jugé en audience unique à son issue.
La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 entendait abaisser ces seuils et créer une forme de comparution immédiate pour les mineurs. Le Conseil constitutionnel a censuré ces dispositions en juin 2025 : les conditions décrites ci-dessus restent donc celles applicables aujourd’hui.
Pourquoi l’avocat est-il obligatoire à chaque étape du jugement ?
La loi impose qu’un mineur poursuivi ou condamné soit assisté d’un avocat : votre enfant ne peut être jugé sans défenseur, ni sur sa culpabilité, ni sur sa sanction.
Cette règle figure à l’article L. 12-4 du Code de la justice pénale des mineurs. Vous pouvez choisir l’avocat de votre enfant ; à défaut, un avocat est désigné d’office. Dans ce cas, votre enfant est assisté autant que possible par le même avocat à chaque étape. Selon votre situation, les frais peuvent être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
Auprès de votre enfant
L’avocat ne se contente pas d’être présent à l’audience. Il intervient notamment pour :
- consulter le dossier et vérifier la régularité de la procédure, depuis la garde à vue ou l’audition ;
- expliquer à votre enfant, avec des mots adaptés à son âge, ce qui va se passer et ce qu’on attend de lui ;
- contester la culpabilité ou, si les faits sont reconnus, présenter le contexte qui éclaire son parcours ;
- discuter les mesures provisoires et demander leur modification pendant la mise à l’épreuve ;
- mettre en valeur, à l’audience de sanction, les efforts accomplis et défendre la mesure la plus adaptée.
Auprès de vous, parents
En tant que représentants légaux, vous êtes convoqués aux audiences. Si vous ne vous présentez pas, la juridiction peut, sur réquisitions du ministère public, vous condamner à une amende et à un stage de responsabilité parentale. Cette amende peut être rapportée si vous répondez aux convocations suivantes.
L’accompagnement par un avocat qui intervient en droit des mineurs vous permet aussi de comprendre vos propres obligations, notamment envers la victime, et de préparer avec votre enfant chacune des audiences.
Préparer chaque audience dès la convocation
Les délais de la procédure pénale des mineurs sont courts au départ, puis s’étendent sur plusieurs mois de suivi éducatif. Consulter un avocat dès la convocation permet de préparer l’audience sur la culpabilité, puis de faire de la mise à l’épreuve un temps utile pour votre enfant. Votre implication à chaque étape pèse dans la décision finale.
Questions fréquentes
Mon enfant avait moins de 13 ans au moment des faits : peut-il être jugé ?
Un mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas être capable de discernement. Cette présomption n’est pas absolue : s’il est établi qu’il a compris et voulu son acte, il peut être déclaré pénalement responsable. Aucune peine ne peut toutefois être prononcée contre lui, seules des mesures éducatives sont possibles.
Mon enfant est devenu majeur avant son jugement : qui le juge ?
Votre enfant reste jugé selon les règles de la justice pénale des mineurs, qui dépendent de son âge au moment des faits et non au jour du jugement. Le ministère de la Justice précise que les mesures éducatives judiciaires peuvent être prononcées même si le jeune est devenu majeur au jour de la décision.
Les parents doivent-ils indemniser la victime ?
Les parents peuvent être déclarés civilement responsables des dommages causés par leur enfant mineur. La juridiction peut statuer sur l’indemnisation de la victime dès l’audience sur la culpabilité, ce qui permet à celle-ci d’obtenir une décision sans attendre la sanction. Il est utile de vérifier rapidement si votre assurance responsabilité civile couvre ce type de dommage.
Le jugement sera-t-il inscrit au casier judiciaire de mon enfant ?
Les décisions rendues contre un mineur sont inscrites au casier judiciaire, mais seulement au bulletin n° 1, qui n’est accessible qu’aux autorités judiciaires. Selon le ministère de la Justice, elles sont effacées au bout de trois ans dans les conditions prévues par la loi.
Peut-on faire appel d’une décision du juge des enfants ou du tribunal pour enfants ?
Oui, l’appel est porté devant la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel, celle de Versailles pour les décisions rendues à Pontoise. Il peut viser la décision sur la culpabilité, sur la sanction, ou les mesures provisoires prononcées pendant la mise à l’épreuve. Les délais d’appel sont ceux du code de procédure pénale et sont courts : il faut en parler à l’avocat dès le prononcé de la décision.
Sources
- Ministère de la Justice, « La justice pénale des mineurs » : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/justice-mineurs/justice-penale-mineurs
- Ministère de la Justice, « Les juridictions pour mineurs » : https://www.justice.gouv.fr/justice-france/cours-tribunaux/lordre-judiciaire/juridictions-mineurs
- Ministère de la Justice, Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, fiche technique « L’audience de prononcé de la sanction » : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/cjpm_ft_pmaee_3_audience_sanction.pdf
- Ministère de la Justice, Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, fiche technique « L’audience d’examen de la culpabilité » : https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/art_pix/cjpm_ft_pmaee_1_audience_culpa.pdf
- Conseil national des barreaux, « Le Conseil constitutionnel déclare non conformes à la Constitution plusieurs dispositions de la loi visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants » : https://cnb.avocat.fr/actualite/le-conseil-constitutionnel-declare-non-conformes-a-la-constitution-plusieurs-dispositions-de-la-loi-visant-a-renforcer-lautorite-de-la-justice-a-legard-des-mineurs-delinqu
- Légifrance, Code de la justice pénale des mineurs (articles L. 12-4, L. 121-5 à L. 121-7, L. 311-5, L. 423-4, L. 423-7 et L. 521-9) : https://www.legifrance.gouv.fr
Cet article a une valeur d’information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre situation.


