Jugement d’un mineur : comment se déroule la procédure devant le juge des enfants ?
- novembre 16, 2026
En bref Le jugement d’un mineur suit en principe une procédure en deux temps : une audience sur la culpabilité, puis une audience sur la sanction 6 à 9 mois plus tard. Entre ces deux audiences, une période de mise à l’épreuve éducative permet au juge d’observer l’évolution de l’enfant. L’audience unique, qui tranche la…


